Location d’une voiture par une entreprise : tout savoir sur la fiscalité
Opter pour la location d’une voiture présente bien des avantages pour une entreprise. Un véhicule récent, bien entretenu, en très bon état… contribue à entretenir une image confiante et professionnelle de l’entreprise pour, tant ses collaborateurs que ses clients. Par ailleurs, outre le prestige, la location d’une voiture présente aussi un avantage sur le plan fiscal. Découvrez la fiscalité de la location d’une voiture par une entreprise.
Qu’est-ce que la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) ?
La Taxe sur les Véhicules de Sociétés ou TVS est une taxe que les sociétés doivent payer pour les véhicules personnels loués par les sociétés à but lucratif. Il s’agit de toutes les voitures particulières louées par les sociétés, quel que soit l’usage prévu à cet effet. Les voitures louées pour lesquelles les sociétés sont redevables de la Taxe sur les Véhicules de Société, sont les véhicules qui rentrent dans la catégorie des véhicules de tourisme. En ce qui concerne une voiture louée et utilisée par une entreprise, le véhicule n’apparaît pas dans l’actif immobilisé du bilan comptable de ladite entreprise. La charge locative est ainsi à imputer au compte de résultat, à chaque échéance de loyer du véhicule.
Pour quelle voiture louée par l’entreprise, la TVS est-elle due ?
En vertu de l’article 1010-A du Code général des impôts, toute voiture de tourisme prise en location par une entreprise commerciale, et pour laquelle l’entreprise procède au remboursement des frais kilométriques est assujettie à la TVS. À noter que les voitures louées par l’entreprise et pour lesquelles elle est soumise à la TVS ne sont pas seulement les voitures particulières classiques. Sont également incluses dans cette imposition, les voitures de haut de gamme et les 4x4.
À quel moment la TVS est-elle due par la société ?
La TVS est due chaque année pour l’entreprise concernée par cette imposition. La période d’imposition va du 1er janvier N au 31 décembre N. Cette périodicité a été adoptée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2017, dans un objectif de simplification.
Par ailleurs, il faut savoir que cette taxe sur les véhicules de sociétés ne concerne les voitures louées par l’entreprise, qu’à la condition que la période de location aille au-delà de 1 mois civil. La TVS est toujours due dans le cas où l’entreprise loue une voiture de tourisme au nom d’un associé. En effet, comme ce véhicule est utilisé par l’entreprise, même s’il est la propriété d’un associé, il demeure soumis à la TVS.
Comment est calculée la TVS en 2017 ?
Pour le calcul de la TVS, il faut prendre en compte deux composantes principales, en fonction de l’article 1010 du Code général des impôts. Il faudra donc d’une part, considérer une première composante, laquelle repose sur un tarif qui dépend essentiellement soit du taux d’émission de CO2 de la voiture, soit de la puissance fiscale de la voiture. Ce critère est choisi en fonction de la date de mise en circulation du véhicule. A titre d’information, pour une voiture dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est entre 50 et 100 g/km, le tarif applicable sera de 2€/g de dioxyde de carbone ; pour un taux entre 100 et 120 g/km, le tarif est de 4€/g de dioxyde de carbone. Et pour un taux d’émission de CO2 supérieur à 250 g/km, le tarif s’élèvera à 27 €/g de CO2.
Pour les voitures qui ne remplissent pas les conditions d’application du taux d’émission de CO2, la puissance fiscale est prise en compte pour trouver le tarif de la première composante de la TVS. Ce tarif peut aller de 750 € à 4.500 € en fonction de la puissance fiscale de la voiture dont le minimum est inférieur ou égale à 3 et le maximum, supérieur à 15.
D’autre part, la seconde composante de la TVS est considérée en fonction de l’année de mise en circulation de la voiture, mais aussi en fonction du type de carburant utilisé par la voiture. À titre d’exemple, pour une voiture mise en circulation jusqu’au 31 décembre 1996, celle qui carbure à l’essence doit payer 70 € et celle qui combine une double motorisation, soit gazole et électrique qui émet plus de 110 g/km de CO2 est assujettie à 600 €.
Existe-t-il un abattement de la TVS sur les voitures louées par les sociétés ?
En matière de fiscalité des voitures louées par les entreprises, l’administration fiscale a également prévu un dispositif d’abattement sur la TVS. Aussi, un abattement qui s’élève à quelque 15.000 € s’applique sur le montant total de la taxe à payer par la société, pour la voiture qu’elle loue et pour laquelle un remboursement des frais kilométriques est prévu.
Qu’en est-il de la déclaration et du paiement de la TVS sur les voitures louées par les sociétés?
Au jour d’aujourd’hui, la TVS à payer pour la période d’imposition qui va du 1er octobre N au 30 septembre N+1 doit être due au plus tard pour le 30 novembre N+1. Cette TVS devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration papier spécifique.
Il est cependant à noter qu’à compter du 1er janvier 2018, la TVS devra faire l’objet d’une télédéclaration ainsi que d’un télépaiement, cette procédure devant en outre se faire en même temps que la TVA.
Quant à la procédure de télépaiement de la TVS, elle a été mise en place dans le but de remplacer les paiements par virement, et la procédure de télédéclaration pour remplacer les déclarations papier.
Il est également à préciser que la TVS due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera à payer au plus tard pour le 30 novembre 2017. Ensuite, à la TVS à payer au titre du dernier trimestre 2017 s’appliquera les nouvelles dispositions, soit un paiement en début 2018, en même temps que le règlement de la TVA. Quant à la TVS due au titre de l’année 2018, elle sera à régler en début 2019.
Comment est appliquée la TVS sur une voiture louée par une entreprise ?
Toute entreprise avec son siège social ou un établissement en France qui loue une voiture est soumise à la Taxe sur les Véhicules de Société. Le calcul de cette taxe se fera par trimestre civil. Il sera également effectué selon le nombre de voitures louées par l’entreprise pour une durée supérieure à 30 jours au cours du trimestre. En effet, le calcul de la taxe se fait uniquement en fonction de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre.
Ainsi, pour une durée de location de moins de 30 jours consécutifs ou de moins d’un mois civil, une exonération à 100% de la TVS est prévue pour les voitures louées par les entreprises. Pour une durée de location qui va entre 1 mois et 3 mois consécutifs, la TVS concernera un seul trimestre, même pour des jours de location à cheval sur 2 trimestres. Pour une durée de location à cheval sur 3 trimestres, la TVS sera due pour 2 trimestres si la location ne va pas au-delà de 6 mois (180 jours successifs). Enfin, pour une durée de location à cheval sur 4 trimestres, la TVS est due pour 3 trimestres si la location ne va pas au-delà de 9 mois (270 jours successifs).
À propos de la réintégration fiscale pour une voiture louée par une entreprise
Une société qui loue une voiture de tourisme pour satisfaire les nécessités de son activité professionnelle devra obligatoirement dédier un traitement comptable spécifique aux loyers versés. Il est à noter que l’administration fiscale impose parfois, une limitation de la déduction des charges relatives aux véhicules de tourisme. Il est alors question de réintégration de loyers excédentaires.
Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont concernées par cette réintégration fiscale. Par ailleurs, les entreprises qui louent une voiture dans le cadre des besoins de leur activité (par exemple les sociétés de location de voitures qui optent pour le crédit-bail en versant des loyers à une entreprise de location de voitures particulières) ne sont pas concernées par la réintégration fiscale.
Les voitures de tourisme pour lesquelles s’applique la réintégration fiscale doivent être louées depuis plus de 3 mois, ou depuis moins de 3 mois pour une location renouvelable, ou encore ces voitures doivent faire l’objet d’un crédit-bail. En outre, la carte grise de ces voitures doit contenir la mention VP (voiture particulière) et cela inclus les véhicules « N1 » dédiés au transport de voyageurs et de leurs bagages, les voitures « commerciales », les voitures « canadiennes » et les véhicules « break ». Enfin, ces voitures peuvent être louées à l’état neuf ou à l’état d’occasion, et elles peuvent aussi être accompagnées ou non d’une option d’achat.
Comment se calcule la réintégration fiscale des voitures louées par les entreprises ?
Toute entreprise qui loue une voiture doit faire une réintégration d’une partie des loyers qu’elle a versée à l’entreprise propriétaire. L’entreprise locataire doit alors réintégrer la part des loyers qu’elle supporte au cours d’un exercice, cette part qui devra correspondre à l’amortissement appliqué par l’entreprise propriétaire afférente à la fraction excédentaire du prix d’achat de la voiture, majoré de la TVA.
Logiquement, l’entreprise qui loue la voiture n’est pas censée savoir combien l’entreprise propriétaire a payé pour le prix d’achat TTC de ladite voiture. Le locataire n’est pas non plus en connaissance de la durée d’amortissement du prix de la voiture, ni de la date de son achat. Ainsi, il est de rigueur que le propriétaire de la voiture informe l’entreprise locataire de la part du loyer non déductible fiscalement.
Quelles sont les modalités de la réintégration fiscale ?
Les loyers excédentaires qui donnent lieu à une réintégration fiscale seront à indiquer en fonction du type de l’entreprise locataire. Aussi, pour une entreprise qui relève des bénéfices industriels et commerciaux, elle indiquera les loyers excédentaires sur la ligne WF de l’imprimé n° 2058-A. Une entreprise qui relève des bénéfices non commerciaux indiquera les loyers excédentaires qui font l’objet d’une réintégration fiscale, sur la ligne 36 de l’imprimé n°2035-B.
Qu’en est-il de l’assujettissement à la TVA ?
Les entreprises qui s’engagent dans un contrat de location longue durée de voiture sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Taxe imposée par l’Etat, la TVA est directement collectée par les entreprises pour être par la suite reversée au Trésor public. Le fait de louer une voiture de société fait l’objet d’une imposition à la TVA.
À noter que pour la location d’une voiture particulière ou d’une voiture de tourisme, l’entreprise locataire ne peut en aucun cas récupérer la TVA sur ses mensualités. Cette éventualité ne peut être possible que si le véhicule loué est un utilitaire. Ainsi, pour tout véhicule particulier, la TVA n’est pas récupérable que le mode de financement de celui-ci consiste en un crédit-bail ou un LLD ou encore un LOA. Toutefois, il est à préciser que la TVA est récupérable si le véhicule particulier fait l’objet d’une transformation irréversible pour devenir un véhicule utilitaire.
Quelques exceptions pour la TVA récupérable sur les voitures de tourisme
La TVA peut exceptionnellement être récupérée même dans le cas d’une location longue durée de voiture de tourisme, dans certains cas dont l’activité de l’entreprise locataire se trouve dans le domaine des taxis, des véhicules sanitaires légers, du transport public de voyageurs, des pompes funèbres, des distributeurs et des négociants auto, des loueurs de véhicules, des auto-écoles, des exploitants de remontées mécaniques dans une station de ski.
La TVA récupérable sur les carburants de la voiture de société
La TVA peut être récupérée sur les carburants de la voiture de société louée par l’entreprise, que la voiture soit un véhicule de tourisme ou un utilitaire. Voici les taux de récupération appliqués pour respectivement une voiture de tourisme et un utilitaire :
- Diesel : 80% et 100%
- Essence et super : 0% et 0%
- Electricité : 100% et 100%
- GPL à l’état liquide + GNV : 100% et 100%
- GPL à l’état gazeux : 50% et 100%
- Lubrifiants : 0% et 100%
